conditions générales de locations
Article 1 - Généralités :
Le présent contrat est géré par le droit français.
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location.
Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
UPL Location donne en location au signataire du présent contrat agissant en son nom propre et qui accepte, le matériel désigné aux conditions du contrat considéré comme vu et agréé avant enlèvement.
Article 2 - Tarifs :
Article 3 - Conditions de règlement :
Elles sont prévues sur le contrat et/ou en pied de facture. Dans le silence du contrat, le paiement s’entend, au comptant net et sans escompte. Il ne peut être accepté aucun report de paiement.
La défaillance d'un débiteur au paiement qui n'a fait l'objet d'aucun accord préalable de prorogation entraîne immédiatement l'annulation du contrat évoqué.
Article 4 - Lieu d'emploi :
Le matériel est exclusivement utilisé pour les ressources indiqués sur la carte de l’île. Toute utilisation en dehors des ressources indiqués sur la carte de l’île sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
Le locataire procède à toutes démarches auprès des entreprises compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur les lieux liées à leur ressources.
Le locataire obtient les autorisations nécessaires pour exploiter ces ressources.
Article 5 - Durée de l'utilisation :
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion pendant une durée journalière maximale de 6 heures et prend fin à chaque tempête.
Article 6 - Conditions d'utilisation :
Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité en vigueur.
Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par les services de secours ou de gendarmerie du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
Toute utilisation, non conforme à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel.
Article 7 - Droit de refus :
Le loueur se réserve le droit de refuser ses services de location à toute personne avec une attitude ou un comportement suspect permettant d’avoir des doutes quand à sa lucidité ou pouvant altérer sa capacité à conduire un véhicule sur la voie publique.
Article 8 - Transport :
Les véhicules loués sont à récupérer aux locaux de l’entreprise, celle-ci n’assure en aucun cas la livraison de ses véhicules.
Article 9 - Assurances :
Le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme. Ce contrat couvre les dommages causés au matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation, incendie, bris de machine. Tout accident entraînant la destruction du véhicule met fin au présent contrat de location.
Article 10 - Dommages causés au tiers :
Obligations du locataire : Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans l’heure, par appel téléphonique, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer les démarches nécessaires. Le locataire reste responsable des dégâts ou victimes qu’il aurait causé.
Article 11 - Détériorations :
Un devis de réparation sera adressé et précisera, outre le montant des dommages, la main-d’œuvre, la durée d’immobilisation nécessaire à l’exécution des travaux et l’importance du manque à gagner correspondant (l’immobilisation correspondant à la période entre la restitution du matériel au loueur et sa réparation effective est évaluée à 50% de la valeur locative journalière du contrat pour la période ci-avant décrite). Tous les accessoires rendus cassés ou inutilisables seront facturés.
Tous les frais et droit des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du locataire.
Article 12 - Hygiène et Sécurité :
Le locataire doit prendre toutes dispositions pour que les conditions de sécurité édictées par les constructeurs, normes, ordonnances de police, arrêtés préfectoraux et la législation du travail soient respectées.
Article 13 - Obligations et responsabilités des parties :
Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait.
Le locataire ne peut:
Article 14 - Entretien du matériel :
Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.).
Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord téléphonique. Le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 5.
Article 15 - Vérifications réglementaires :
Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation.
Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location sans limite de temps.
Article 16 - Restitution du matériel :
A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur avant l’arrivée de la tempête pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur.
Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf.
Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire.
Article 17 – Réservation :
Le loueur peut accepter une réservation de véhicules sous condition de paiement en avance de l'intégralité de la somme due.
Lors d'une réservation, il est possible que le client ai un imprévu, dans ce cas il doit prévenir la société afin que la réservation soit reportée. Dans le cas contraire la réservation reste active et donc la location également.
Article 18 – Résiliation :
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué.
Article 19 - Éviction du loueur :
Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.
Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
Article 20 - Pertes d'exploitation :
Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.
Article 21 - Règlement des litiges :
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent.
Article 22 - Attribution de Juridiction :
Pour toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat de location, de son exécution ou des suites le Tribunal de Belle-île-en-mer sera seul compétent.
Conditions Générales de Location rédigées par Maître Rahli.
Le présent contrat est géré par le droit français.
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location.
Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
UPL Location donne en location au signataire du présent contrat agissant en son nom propre et qui accepte, le matériel désigné aux conditions du contrat considéré comme vu et agréé avant enlèvement.
Article 2 - Tarifs :
- Sprinter : Tarif d’achat neuf : 32 000€, loué 5 000€ pour une tempête.
- Sprinter 22m3 : Tarif d’achat neuf : 76 000€, loué 7 500€ pour une tempête.
- Actros : Tarif d’achat neuf : 275 000€, loué 12 500€ pour une tempête.
- DAF : Tarif d’achat neuf : 350 000€, loué 15 000€ pour une tempête.
Article 3 - Conditions de règlement :
Elles sont prévues sur le contrat et/ou en pied de facture. Dans le silence du contrat, le paiement s’entend, au comptant net et sans escompte. Il ne peut être accepté aucun report de paiement.
La défaillance d'un débiteur au paiement qui n'a fait l'objet d'aucun accord préalable de prorogation entraîne immédiatement l'annulation du contrat évoqué.
Article 4 - Lieu d'emploi :
Le matériel est exclusivement utilisé pour les ressources indiqués sur la carte de l’île. Toute utilisation en dehors des ressources indiqués sur la carte de l’île sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
Le locataire procède à toutes démarches auprès des entreprises compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur les lieux liées à leur ressources.
Le locataire obtient les autorisations nécessaires pour exploiter ces ressources.
Article 5 - Durée de l'utilisation :
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion pendant une durée journalière maximale de 6 heures et prend fin à chaque tempête.
Article 6 - Conditions d'utilisation :
Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité en vigueur.
Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par les services de secours ou de gendarmerie du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
Toute utilisation, non conforme à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel.
Article 7 - Droit de refus :
Le loueur se réserve le droit de refuser ses services de location à toute personne avec une attitude ou un comportement suspect permettant d’avoir des doutes quand à sa lucidité ou pouvant altérer sa capacité à conduire un véhicule sur la voie publique.
Article 8 - Transport :
Les véhicules loués sont à récupérer aux locaux de l’entreprise, celle-ci n’assure en aucun cas la livraison de ses véhicules.
Article 9 - Assurances :
Le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme. Ce contrat couvre les dommages causés au matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation, incendie, bris de machine. Tout accident entraînant la destruction du véhicule met fin au présent contrat de location.
Article 10 - Dommages causés au tiers :
Obligations du locataire : Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans l’heure, par appel téléphonique, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer les démarches nécessaires. Le locataire reste responsable des dégâts ou victimes qu’il aurait causé.
Article 11 - Détériorations :
Un devis de réparation sera adressé et précisera, outre le montant des dommages, la main-d’œuvre, la durée d’immobilisation nécessaire à l’exécution des travaux et l’importance du manque à gagner correspondant (l’immobilisation correspondant à la période entre la restitution du matériel au loueur et sa réparation effective est évaluée à 50% de la valeur locative journalière du contrat pour la période ci-avant décrite). Tous les accessoires rendus cassés ou inutilisables seront facturés.
Tous les frais et droit des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du locataire.
Article 12 - Hygiène et Sécurité :
Le locataire doit prendre toutes dispositions pour que les conditions de sécurité édictées par les constructeurs, normes, ordonnances de police, arrêtés préfectoraux et la législation du travail soient respectées.
Article 13 - Obligations et responsabilités des parties :
Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait.
Le locataire ne peut:
- employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
- utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
- enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur.
Article 14 - Entretien du matériel :
Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.).
Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord téléphonique. Le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 5.
Article 15 - Vérifications réglementaires :
Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation.
Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location sans limite de temps.
Article 16 - Restitution du matériel :
A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur avant l’arrivée de la tempête pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur.
Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf.
Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire.
Article 17 – Réservation :
Le loueur peut accepter une réservation de véhicules sous condition de paiement en avance de l'intégralité de la somme due.
Lors d'une réservation, il est possible que le client ai un imprévu, dans ce cas il doit prévenir la société afin que la réservation soit reportée. Dans le cas contraire la réservation reste active et donc la location également.
Article 18 – Résiliation :
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué.
Article 19 - Éviction du loueur :
Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.
Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
Article 20 - Pertes d'exploitation :
Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.
Article 21 - Règlement des litiges :
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent.
Article 22 - Attribution de Juridiction :
Pour toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat de location, de son exécution ou des suites le Tribunal de Belle-île-en-mer sera seul compétent.
Conditions Générales de Location rédigées par Maître Rahli.